Vite et bien réagir en cas de contrôle fiscal.
Se faire assister par un avocat fiscaliste à Toulon dès les premières étapes du contrôle
1) Réception de l’avis de vérification
Penser à contacter un avocat, à Toulon (Var), dès la réception de l’avis de vérification permet d’adopter une stratégie juridique et fiscale sans attendre la notification des redressements. L’avocat fiscaliste et l’expert-comptable sont alors complémentaires.
En effet, l’avis de vérification est la première étape du contrôle fiscal : il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires pour être régulier, telles que les années soumises à vérification et la date de la première intervention, cette dernière devant laisser un délai raisonnable au contribuable lui permettant de se faire assister.
Cet avis doit également faire référence à la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, consultable en ligne.
2) Opérations de vérification et échanges oraux
Lorsque les opérations de vérification commencent, un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable doit avoir lieu : le plus souvent, les opérations se déroulent dans les locaux de l’entreprise et ce débat est présumé.
La communication de très nombreux documents comptables est alors sollicitée par le vérificateur. Lorsque la comptabilité est tenue de manière informatisée, cette communication doit s’effectuer de manière dématérialisée, le plus souvent grâce au fichier des écritures comptables (FEC).
3) Proposition de rectification et échanges écrits
Lorsqu’il a terminé son contrôle, le vérificateur doit en informer le contribuable, afin de marquer officiellement l’achèvement des opérations de vérification. Le contribuable reçoit ensuite une proposition de rectification, contenant les redressements envisagés, leur motivation et leurs conséquences financières.
Débute alors une nouvelle phase, d’échanges essentiellement écrits cette fois-ci : observations du contribuable, réponse aux observations du contribuable, courrier sur les pénalités… A l’issue de ces échanges, le vérificateur peut maintenir les redressements : d’autres voies de recours s’ouvrent alors au contribuable, telles que la saisine de commissions administratives, le(s) recours hiérarchique(s).
Tant que durent ces différentes étapes, les impositions ne sont pas mises en recouvrement et le contribuable n’a pas encore à en supporter le paiement : ce temps précieux doit être mis à profit avec l’aide de son avocat.
C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de faire appel à un avocat fiscaliste au plus tôt : nous vous assistons, dans l’agglomération toulonnaise (Var), dès les opérations de vérification puis à chaque étape du redressement et de sa contestation, jusqu’au contentieux devant les juridictions administratives ou judiciaires le cas échéant.
